Respect du fédéralisme à FO,
De l’autonomie des fédérations,
Des statuts,
Des champs de délimitation
de chaque fédération.
La CGT-FO fonctionne sur le principe du fédéralisme :
« Les Fédérations Nationales ont leur pleine autonomie administrative dans le cadre des présents statuts» (article 20).
Et, article 21 : « Les Fédérations conservent au sein de la CGT-FO leur complète indépendance. »
Aussi la remise en cause de cette autonomie de façon unilatérale est-elle nulle et non avenue. C’est-à-dire que le retour à l’autonomie s’impose et annule la campagne actuelle soutenue par le Secrétariat Général depuis quelques mois contre une Fédération majeure de FO : la Fédération des Employés et Cadres.
On comprend la manipulation avec un courrier du 20 avril 2023, signé du Secrétaire de la Fédération FOCom et d’une Secrétaire Confédérale, à la DRH de la Poste.
Cette lettre (ci-dessous) prétend qu’il revient à la Commission des conflits « en toute liberté et dans le respect de ses statuts » que toutes les activités de la Poste et, au sein de FO, relevant, à ce jour, de la FEC, sont retirées à cette dernière au bénéfice de FOCom ! Et ce de manière unilatérale et sans respect, en fait, des statuts contrairement à ce que dit la lettre !
Pour que cela soit vrai, il faudrait dire, dans cette lettre, à quelle date la Commission des conflits s’est tenue, convoquée par la Commission Exécutive (démarche obligatoire, article 14) et que la décision de cette Commission a été acceptée par toutes les parties, FOCom et FEC. La formule « en toute liberté » est de l’esbroufe pour masquer qu’en réalité les articles 14 et 15 n’ont pas été respectés.
Car ce n’est pas « en toute liberté », mais en respectant l’article 14 qu’une proposition de délimitation peut être faite et qu’elle peut, en sus, être refusée !
On voir l’opération d’enfumage envers la DRH de la Poste à laquelle on fait croire qu’il y a eu accord interne à FO, après avoir respecté les statuts, c’est-à-dire convoqué la commission de délimitation et que la FEC, dans ce cadre, aurait accepté de se voir dépossédée au bénéfice de FOCom. !
En fait une grave injustice est commise envers la FEC dont l’autonomie est niée.
Et à laquelle on applique le vieux principe : « déshabiller FEC pour habiller Com ». Ce en niant les statuts.
Un Secrétaire Général qui ne respecte pas les statuts
Pour tout dire, la première opération de déstabilisation de la FEC a commencé par un courrier du Secrétaire Général de FO, en date du 13 décembre 2022. Cette lettre (ci-dessous) affirme que la subvention prévue au sein du comité de groupe Docapost doit aller à la Fédération FOCom. Et plus à la FEC, en fait.
Or cette démarche n’est pas dans les attributions du Secrétaire Général qui doit faire respecter les statuts :
1° convocation de la commission de délimitation,
2° si désaccord, commission des conflits. En décembre 2022, rien n’a été respecté ni mis en place
Un courrier confédéral du 5 avril 2023 prétend donner une marche à suivre pour ce qui concerne les champs de délimitation. Il est précisé, c’est tout le problème, que cela doit se faire « après accord des fédérations ».
Mais qui peut croire qu’une Fédération va se laisser dépouiller sans autre raison, en réalité, que son positionnement vis-à-vis du Secrétariat Général… |
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Sauf qu’il est contradictoire de dire « librement » et en « conformité avec nos statuts ».
En conformité avec les statuts, oui, donc en respectant l’autonomie et l’indépendance des Fédérations dans leur histoire. En ce cas il est impossible qu’une fédération décide de piquer « librement » à une autre fédération un champ de délimitation que cette dernière exerce sans contestation et depuis longtemps.
Sinon c’est la foire d’empoigne et la paralysie de FO : ça peut tuer l’organisation.
15 juin 2023 nouvel accord politique entre quatre fédérations :
Le bouquet c’est que plusieurs fédérations ont demandé, par courrier du 15 juin 2023, le respect des statuts par convocation de la Commission des conflits « dans l’apaisement et dans la conformité de nos statuts » !!!
Or, si l’on veut l’apaisement, vraiment le préalable doit être l’annulation des décisions imposées à la FEC depuis décembre et qui ne sont pas conformes aux statuts.
Sauf qu’au contraire, ces quatre fédérations font valoir leurs exigences en délimitant unilatéralement leurs nouveaux champs de délimitation.
On continue à déshabiller X pour habiller Y… |
Et la FEC dans tout ça ???
Deux jours plus tôt (et le courrier des quatre fédérations du 15 est sans doute une réponse) une réunion extraordinaire du 13 juin de la FEC s’est tenue.
Et la FEC n’est pas d’accord pour se faire plumer sans respect, en sus, des statuts.
Ce que prouve le document ci-dessous : |
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☛☛☛ Suite et fin du courrier de la FEC FO : |
La chronologie reconstituée ci-dessus montre qu’il s’agit bien d’une attaque de
FOCom avec soutien du Secrétariat Général de FO, attaque totalement hors statuts, donc nulle et non avenue.
Une Motion contre cela en découle suivie des actions à mettre en œuvre :
Il s’agit bien de « préserver » la section des Services qui pourrait se voir quasiment liquidée par des pratiques incompatibles avec la démocratie syndicale et simplement la camaraderie normalement pratiquées à FO.
L’enjeu est grave et un soutien est apporté : ☛☛☛
Le constat est sans appel : la FEC est bien victime d’une attaque sans vergogne à seule fin de l’affaiblir.
Il est vrai que la FEC, fondée en 1893, majoritaire en 1921 comme en 1947 par rapport aux communistes, bénéficie d’une position importante. Mais rien ne justifie de la dépouiller, tout ceci parce que ses positions s’opposent au syndicalisme d’accompagnement et au corporatisme.
La FEC défend les positions de FO. Et ce contrairement à FOCom et aux trois autres signataires de l’accord du 15 juin 2023. |
À part ça, il faut de « l’apaisement ». Faute de quoi, cette logique de dépouiller la FEC, peut conduire par lutte interne hors statuts, à détruire FO.
Il faut donc que cela cesse. Les questions de délimitation doivent faire l’objet, le cas échéant, d’une demande et d’une négociation préalable entre fédérations respectant leur autonomie. Et pas d’exigences unilatérales qui violent les articles 14 et 15.
Le problème c’est que, dans un fonctionnement statutairement normal, il appartient au Secrétaire Général de bloquer ce genre de dérive et de faire respecter les statuts… Pas de les initier et pas de les encourager comme c’est le cas.
Si l’on joue l’apaisement, néanmoins, alors il faudrait :
- Que la FEC fasse parvenir une lettre à la DRH de la Poste indiquant que la lettre FOCom est hors statut, donc que le champ de délimitation est inchangé. Ça ne mange pas de pain.
- Que la Commission de délimitation soit convoquée (ce qui suspend automatiquement tout avantage pris indûment par FOCom en 2023), sachant qu’à bon droit la FEC est contre toute remise en cause de délimitations la concernant.
- Ce qui peut conduire à la commission des conflits. Et, le cas échéant, comme le prévoit les statuts, devant la justice pour en décider. Car, article 15, « Les parties en cause s’engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n’ont pas été menées à leur terme. » Mais elles le peuvent, à terme…
- En clair et avant d’en arriver là, il est préférable de calmer le jeu et que les quatre fédérations qui veulent profiter de la situation pour plumer d’autres fédérations cessent ces pratiques avec leurs exigences unilatérales lesquelles sont nulles et non avenues. Tout passe par la négociation et l’accord des parties.
- On voit les conséquences négatives de l’élection en 2022 d’un secrétaire général issu de la Fédération des Métaux. Une autre candidature, dans la tradition FO de revendications, était et demeure préférable.
- Puisque qu’à la date du 15 juin, l’accord Raguin – Homez n’existe plus, il serait bon que les camarades en tirent les conséquences pour un retour organisé au syndicalisme de revendications avec le programme spécifique de l’organisation syndicale libre et indépendante.
- Il faut mesurer que ces attaques internes à l’organisation entre fédérations peuvent conduire à mettre en péril FO. Il faut donc que ces pratiques, étrangères à l’histoire de FO, cessent. Et pratiquer, à commencer en interne, le syndicalisme dans la liberté et l’indépendance.
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Les Amis de Force-Ouvrière
Octobre 2023
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