Les amis de Force-Ouvrière. Bulletin n°3 – Février 2022

LES AMIS DE FORCE-OUVRIÈRE

Si FO refuse la T2A et SERAPHIN PH,
FO ne peut pas signer le Ségur et
l’accord Laforcade qui valident la
destruction de l’hôpital public et des
secteurs de la santé privée et du
sanitaire, social et médico-social.

Le système du service (privé et public) est dans une situation catastrophique depuis longtemps.
La grève des urgentistes en janvier 2019, avant le covid19, la démission des 200 Chefs de service en janvier 2020, l’ont montré.
Les statistiques ministérielles du 3 Juillet 2017 sont claires, ce n’est pas moins d’un sur lit sur CINQ – soit 100 000 places – qui ont été supprimés en quelques années !
Avec la loi du 19 janvier 1983, les établissements publics de santé recevaient une dotation globale de fonctionnement relevant d’une logique de moyens.
La loi du 18 décembre 2003 va faire basculer le financement des établissements de santé d’une logique de moyens à une logique de résultats :
« les recettes déterminent les dépenses et non l’inverse ».

ET TOUT LE MONDE SAIT POURQUOI ON EN EST LÀ !

Depuis toujours Force-Ouvrière combat :
la T2A (2007) et SÉRAPHIN TH (2015).

La résolution du Congrès de 2011 est sans appel :
« Le congrès rappelle qu’il faut redonner les moyens financiers nécessaires aux établissements publics de santé et aux ESPIC participant aux services publics hospitaliers et rompre avec la tarification à l’activité (T2A) qui, sous couvert de transparence, contribue à fragiliser l’équilibre financier des Établissements publics et de santé par des notions de rentabilité dont sont absentes toutes références à une politique de santé publique. »
Pour le Congrès de 2015 :
« Le congrès réaffirme la nécessité de rompre avec la logique d’enveloppe fermée et avec la Tarification à l’Activité (T2A). »
Le Congrès de 2018 dénonce :
« Le Congrès rappelle son opposition aux lois HPST (hôpital, patient, santé, territoire) et santé, dont il demande l’abrogation ainsi qu’aux agences régionales de santé. Le Congrès revendique l’abandon des groupements hospitaliers, des territoires (GHT) synonymes de fermetures de lits, de services, d’hôpitaux et de suppressions de milliers de postes, en remettant en cause l’égalité d’accès aux soins. »

Le mandat pour Force-Ouvrière est donc clair !
Ces résolutions s’imposent, préalablement,
à toutes les décisions gouvernementales
concernant les Services publics de Santé
et aux déclinaisons imposées aux secteurs
de la santé privée et du sanitaire, social et médico-social.

Avec la T2A, l’Hôpital n’est plus qu’une « entreprise de production de soins ».
La gestion à flux tendu devient la règle de fonctionnement de l’hôpital public.
Il n’est plus pensable d’avoir quelques lits de réserve en cas d’urgence… tous les lits doivent être occupés, 24h sur 24h ! Rentabilité au maximum !
Et si les statistiques indiquent une baisse de « consommation » des lits, la fermeture est envisagée immédiatement ! Par exemple, une baisse de natalité survient sur un territoire, fermeture de la maternité !
Avec la réforme Séraphin PH, (Services et Établissements: Réforme pour une Adéquation des financements aux parcours des Personnes Handicapées).
Depuis 2016, c’est la mise en place d’un référentiel tarifaire, c’est-à-dire un paiement à l’activité où l’attention portée à l’individu handicapé ou trop âgé pour vivre seul n’a pas de nomenclature.
Ce dispositif identique à la T2A, s’impose dans tous les établissements du secteur privé associatif.

Le Ségur de la Santé,
C’est le piège de la concertation sociale,
pour entériner la T2A et SERAPHIN TH !

Avec le Ségur, entre mai et juillet 2020, Véran, ministre de la Santé, a pour objectif une grande réunion des partenaires sociaux avec Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT bien connue à FO comme praticienne de la collaboration de classe.

Le rapport de Nicole Notat donne le cadre avec trois « recommandations » :

    1. Trop de centralisation

    2. Pas assez d’innovation

    3. « La négociation d’accords nationaux et locaux avec les partenaires sociaux un axe fort pour engager avec succès les mutations prévisibles »


Le mandat de FO, par ses résolutions,
C’est d’exiger, en préalable au Ségur, l’arrêt de la T2A et SERAPHIN PH…
Mais la délégation FO contre son mandat signe, avec la CFDT, le Ségur, mettant en avant 183€ pour les soignants…

  • Sauf que la « prime de 183€ » cache une arme de destruction massive de ces secteurs :
  • L’hôpital reste une usine à soin avec la généralisation de l’« ambulatoire »,
  • La totale numérisation des dossiers des patients pour « fluidifier » leur accès à tous.
  • La création d’« hôtels hospitaliers » où l’on présume que le patient sorti de l’ambulatoire pourra faire appel à des soignants auto-entrepreneurs, etc… à moindre coût…
  • Les agences régionales de santé, ARS, imposent une « labellisation » : tel établissement spécialisé uniquement en gériatrie et à deux heures de route, en cardiologie, etc…

FO avec ses partenaires signataires de l’« Accord Laforcade » (le Ségur appliqué au privé), oublie que les 183€ sont attribués à seulement certains métiers du secteur de l’Action Sociale :
« … les professionnels de santé non médicaux au sens du code de la santé publique, les cadres de santé, et les aides médico-psychologiques (AMP), les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et les auxiliaires de vie. ».

Du coup, les organisations patronales profitant de la signature du Ségur annoncent un projet d’une convention collective unique étendue, avec baisses des droits conventionnels, remise en cause de l’égalité salariale par l’instauration du salaire au mérite.
Ce à l’identique de ce que vient de subir la Branche de l’Aide à Domicile avec l’avenant 43.
Camarades, vous n’aviez et vous n’avez pas le droit ! Camarades, vous deviez et vous devez respecter le mandat!

LE PIRE, C’EST QU’À LA COMMISSION EXÉCUTIVE CONFÉDÉRALE
ET AU COMITÉ CONFÉDÉRAL NATIONAL DE FORCE-OUVRIÈRE,
POUR LE SÉGUR COMME POUR LE TÉLÉTRAVAIL, . . .
C’EST BOUCHE COUSUE !
SILENCE DANS LES RANGS ! DU JAMAIS VU À FO !!!

 

Alors que le bilan du Ségur avec T2A/Séraphin est connu :

D’autant qu’on voit le bilan du Ségur accompagné d’aucune revendication de rupture avec – T2A/SERAPHIN TH – :
Par exemple, nous lisons dans INFORMATIONS OUVRIÈRES n° 679 :
« 20% de lits d’hôpitaux fermés. En flagrant délit de mensonge, Véran ose dire « nous en avons i fini avec le dogme de la fermeture des lits ».
Le n° 683 d’IO : « 14000 lits fermés sur l’ensemble du mandat d’Emmanuel Macron ».
Même bilan dans la TRIBUNE DES TRAVAILLEURS: « Les fermetures de lits se poursuivent dans les hôpitaux » (28/12/2020)

EXCELLENT BILAN CAMARADES! BRAVO !!!

Mais pour quoi faire ?
La collaboration de classes pour certains qui sont dans l’appareil de FO, appuyant la dérive corporatiste tout se disant, « en même temps », pour la lutte des classes au plan politique ?
Avoir signé le Ségur ce n’est pas le mandat de FO. c’est collaborer avec le point 3 de Nicole Notat :
« les partenaires sociaux pour les mutations prévisibles… ! »
On les connaît, déjà, ils nomment ça : « grande sécu »
Allons, camarades, il faut cesser le double langage :
Ma main gauche est pour la révolution et la charte d’amiens ;
Ma main droite signe avec Castex, l’homme de main, en 2007, de la T2A !

L’alternative existe.
Nous l’avons défendue jusqu’en 2018, tous ensemble, avec nos divergences.
I l est encore temps de revenir a la charte d’Amiens et de stopper la mise à mort bureaucratique du syndicalisme libre et indépendant !

Sinon cette double posture va tuer Force-Ouvrière!

Février 2022,
Les amis de Force-Ouvrière

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